Historique législatif
Mis à jour : 12 juin 2014 (le jour où la loi a été abrogée)
L.R.M. c. 1990, c. 107 (abrogé) | Loi constituant en corporation « The Middlechurch Home of Winnipeg » | ||
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1990, c. 107 (original) | |||
Modifié par | |||
aucune modification | |||
Abrogé par | |||
L.M. 2014, c. 32, art. 19 | le 12 juin 2014 |